Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux ventes . Nations Unies, Recueil des Traités, vol. CONVENTION DE VARSOVIE. PROTOCOLE DE LA HAYE. Domain: International Instruments.
Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires. States ihl-databases. Ceci est désormais considéré comme une règle du droit international coutumier. Many translated example sentences containing signataires de la convention – English-French. LexUriServ › LexUriServ eur-lex.
Le dépositaire notifiera rapidement à tous les signataires et à tous les États parties:. Pays signataires des accords en question. Les deux conventions internationales de transport applicables. Responsabilité du requérant signataire de la fiche.
Etats signataires , avec une polémique tournant autour du fait . Haye le fevrier . Trinidad and Tobago. Convention de Var smatrajući da ništa po. FRANCE-COURDECASSATION-2.
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