Développer et veiller au règlement des litiges et différends entre les opérateurs. Mode de règlement amiable des conflits par lequel deux ou plusieurs . Une médiation est nommée médiation internationale lorsque des binationaux sont concernés. En outre la médiation occupe une place importante dans les règlements de conflits en Afrique particulièrement en droit OHADA. Les parties aux présentes soumettent le litige ci-après décrit à la médiation.
Faut-il insérer des clauses de règlement amiable des différends dans.
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