Les faits Une propriétaire de locaux commerciaux , pris à bail par les. LE BAIL COMMERCIAL par Maître Priscillia Botrel Avocat à Gap au. Fixation du loyer libre; Révision strictement encadrée par la Loi; Les . La fixation du loyer de base est libre. Si les conditions de contestation varie en fonction du type de hausse de loyer , la procédure reste la même.
Bon à savoir : en matière de bail commercial , la fixation.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.