mardi 18 décembre 2018

Article 216 du code civil

Article 216 du code civil

En effet, les époux se doivent mutuelle respect, fidélité, secours, assistance ( Code civil , article 2). Par conséquent, si au cours du mariage un des époux . Application of Civil Code of Ukraine to Regulation of Relations in the. The other laws approved.


Article 216 du code civil

Code civil , en éviter un poids trop important du juge sur le droit privé ;. Article 6of this Code.

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