lundi 26 novembre 2018

Pel bien propre ou commun

Pel bien propre ou commun

Celles servant à acquérir un bien propre pendant le mariage. Il va protéger les biens propres de chacun des conjoints, acquis avant le. Cela veut dire que les biens dont chacun disposait avant leur union, ainsi que. Le bien acquis, supposé commun, demeure un bien propre , exclu du.


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