Des devoirs et des droits respectifs des époux ( Articles 2à 226). Conformément aux articles et 1(IV) de la loi de modernisation de la justice du. Plusieurs articles du code civil règlementent la publication des bans.
Code civil en créant un Titre XII du pacte civil de solidarité et du.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.