vendredi 22 juin 2018

Article 215 du code civil explication

Des devoirs et des droits respectifs des époux ( Articles 2à 226). Conformément aux articles et 1(IV) de la loi de modernisation de la justice du. Plusieurs articles du code civil règlementent la publication des bans.


Code civil en créant un Titre XII du pacte civil de solidarité et du.

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