Ce cours vidéo est un extrait de la formation de chargé de recouvrement de COMPTALIA. Ajouté par COMPTALIA Locataire en surendettement : Doit-on tirer une croix sur les. Un locataire peut saisir la commission de surendettement. Dès le dépôt du dossier de surendettement.
Il est possible de demander la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué sur la . La procédure de surendettement repose sur plusieurs textes. Par deux décisions du 1er février 201 la Cour de Cassation est .
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.