Droit civil (Dalloz corpus) on Amazon. Protection des mineurs - 1re ed. FREE* shipping on qualifying offers. Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. V Guillemot-Treffainguy - 20#brs{margin-bottom:28px}#brs.
VcaUb{margin:0;clear:both}#brs a{padding:3px 32px 3px 0;display:inline-block;float:left;text-decoration:none}g-section-with-header{display:block;margin:40px 0}. BEnf{font-size:20px;line-height:1. U7izfe{padding:0px 12px}.
AaVjTc a{display:block}. G0iuSb:hover{text-decoration:underline}. YyVfkd{font-weight:bold}#foot. SJajHc{background:url(/images/nav_logo299.png) no-repeat;overflow:hidden;background-position:0;height:40px;display:block}. Le mineur , concerné par une ordonnance de protection peut demander à être entendu par le juge ou par une personne désignée par celui-ci à . Cela explique que les mineurs sont en principe incapables de passer un contrat (article 11du Code civil ) ou que, sur le.
Pour les contrats conclus après le er octobre 20: (abrogé) articles 49 112 11et 11du code civil. Le programme de mineure en droit offre une formation juridique de base à des personnes qui ne se destinent pas à la .
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