Suspension probatoire du prononcé casier judiciaire

De la suspension du prononcé du jugement : le juge peut décider de ne. La déchéance du droit de conduire est une peine très fréquemment prononcée par le tribunal de police. En cas de suspension du prononcé de la condamnation, . Le Code pénal social énumère non seulement toutes les infractions au droit. La combinaison des deux règles permet d'éviter que la sanction prononcée.

Moniteur belge du décembre 2016). Les infractions commises en dehors du territoire belge. La suspension du prononcé de la condamnation. Belgique , § 36; mars 201 R.