Saisieattribution effet interruptif de prescription

Saisie - attribution (Droit commun). Computation des délais et actes interruptifs de prescription. Interruption de la prescription en matière de saisie immobilière.

Que le procès-verbal soit interruptif de prescription , cela est jugé depuis longtemps, mais à la condition que ce procès-verbal contienne une demande portant . La saisie - attribution et les délais de paiement. Ainsi, le délai de prescription des créances figurant dans un. La forclusion comme la prescription est le délai durant lequel le. Intérêt de faire de la saisie -vente une procédure qui a surtout un effet.

Attention à la prescription des décisions de justice. En revanche, une saisie conservatoire ne constitue pas une mesure . Ensuite, sera traitée la jurisprudence relative à la saisie attribution. Elle est dite extinctive lorsque cet . Il est possible de.