vendredi 22 mars 2019

Entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne en vigueur

La réglementation européenne des aides publiques aux entreprises en difficulté. Entrée en vigueur : 16/07/. Mieux connaître le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. CEE) n° 3577/du Conseil.


Le Régime devra entrer en vigueur le jour suivant celui de son adoption par la.

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